10 janvier 2019
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un...
9 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été...
9 janvier 2019
Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. Art. 148 et...
9 janvier 2019
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019. Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13 Décret n° 2018-1304...
9 janvier 2019
La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...
8 janvier 2019
Au 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO...
8 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la...
7 janvier 2019
Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019. Art. 55, loi...
7 janvier 2019
Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ? Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé...
7 janvier 2019
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le...
4 janvier 2019
Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans. Article 13, loi n° 2018-771...
4 janvier 2019
Au 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30 Pour le...
4 janvier 2019
Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de...
3 janvier 2019
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019. Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 Le Conseil...
3 janvier 2019
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €. Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du...
3 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €. La contribution de l’employeur aux...
2 janvier 2019
L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif. Cassation sociale,...
2 janvier 2019
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire...
2 janvier 2019
Le prélèvement de l’impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1er janvier.Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement...
31 décembre 2018
Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur...
31 décembre 2018
On compte, en France, 1,5 million d’associations brassant un budget de 113 milliards d’euros. V. Tchernonog, « Les associations : état des lieux et évolutions - vers quel secteur...
28 décembre 2018
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019. Arrêté du 20 novembre 2018, JO du 23 Les tarifs des insertions au...
28 décembre 2018
Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement...
28 décembre 2018
Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de l’État. Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de...
28 décembre 2018
Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Loi n° 2018-1213 du 24...
27 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent. Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO...
27 décembre 2018
La part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires diminue de 13 % à 7 % au 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité...
27 décembre 2018
Selon le dernier baromètre de l’Autorité des marchés financiers, les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €. Autorité des marchés financiers - 2e baromètre...
26 décembre 2018
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...
26 décembre 2018
Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n° 2018-538 du...
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