26 décembre 2018
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...
24 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes...
24 décembre 2018
Les dons versés au profit d’une association ayant un simple rôle d’intermédiaire n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat.Conseil d’État, 7 juin 2018,...
24 décembre 2018
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
21 décembre 2018
La récente loi Elan remplace la mention manuscrite de l’acte de cautionnement par une formule pré-imprimée. Art. 47, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24 La loi portant...
21 décembre 2018
En 2017, 33 millions de personnes exerçaient une activité dans l’Union européenne en tant que travailleurs indépendants. Retour sur les raisons de leur choix, leurs difficultés, leurs...
20 décembre 2018
Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du...
20 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20 En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui...
20 décembre 2018
L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser. Cassation sociale,...
19 décembre 2018
Cette année encore, il faudra certainement s’attendre à une légère baisse de rendement des fonds en euros. Comme chaque année à la même époque, les établissements bancaires et les...
19 décembre 2018
Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat. Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales En...
19 décembre 2018
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné. Cassation civile 1re,...
19 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco. Art. 3, arrêté du 9 mai...
18 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €. Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant...
18 décembre 2018
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées. Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13 Comme...
18 décembre 2018
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...
17 décembre 2018
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...
17 décembre 2018
L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ». BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018 Le statut de « jeune...
17 décembre 2018
Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €. Recherches & Solidarités, « La générosité...
17 décembre 2018
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée.Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations...
14 décembre 2018
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois. Art 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018,...
14 décembre 2018
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018. Observatoire Crédit Logement - note d’analyse des...
13 décembre 2018
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Conseil d’État,...
13 décembre 2018
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation...
13 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public.En 2020, toutes...
12 décembre 2018
Les lois n’ont cessé, depuis la Loi « Aubry » de décembre 1992, de préciser les critères de discrimination. Aujourd’hui, constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les...
12 décembre 2018
Suite à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les entreprises employant au moins 250 salariés devront désigner « un référent chargé d’orienter, d’informer et...
12 décembre 2018
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur doivent en principe être soumis aux cotisations sociales. Cependant, l’administration admet que les cadeaux ou bons...
12 décembre 2018
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE » a été adopté en première lecture par les députés le 9 octobre dernier. Le texte sera examiné...
12 décembre 2018
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018. Insee - Le patrimoine des ménages en 2018,...
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