Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394 Lorsque le...
16 octobre 2018
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16 octobre 2018
Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394 Lorsque le...
16 octobre 2018
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple...
15 octobre 2018
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines. Articles 47 et 48,...
15 octobre 2018
Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an. « Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au...
15 octobre 2018
À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. Art. 56, projet...
12 octobre 2018
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale. Cassation sociale,...
11 octobre 2018
Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié. Cassation sociale,...
11 octobre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur...
10 octobre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale. Art. 12, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255,...
10 octobre 2018
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016.Encore...
9 octobre 2018
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande...
9 octobre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes. Art. 17, projet de loi de...
8 octobre 2018
La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés doit être réalisée sur un nouveau formulaire n° 2777. www.impots.gouv.fr, actualité du...
8 octobre 2018
L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture. Cassation civile 2e,...
8 octobre 2018
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique. Art. 7, Directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014, JOUE...
5 octobre 2018
La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés. Loi n° 2018-771 du...
5 octobre 2018
Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers. Article 26, projet de loi relatif à la...
4 octobre 2018
Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient aménagés afin de faciliter la transmission d’entreprise. Art. 16 et 50, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à...
3 octobre 2018
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat. Cassation commerciale,...
3 octobre 2018
Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.Dans le cadre de sa...
2 octobre 2018
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019. Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale...
2 octobre 2018
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié...
1 octobre 2018
Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a...
1 octobre 2018
Près d’1 salarié sur 10 travaille dans une association. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition, septembre 2018 En 2017,...
1 octobre 2018
Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018,...
28 septembre 2018
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, souhaitait, il y a quelques...
27 septembre 2018
Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !Le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein...
27 septembre 2018
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019. Après les billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €, c’est au tour des billets de 100 €...
27 septembre 2018
Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées. Loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 En 2016, plus...
26 septembre 2018
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux...
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