7 septembre 2018
Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel. Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon...
7 septembre 2018
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire. Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5 Une loi publiée au...
6 septembre 2018
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme. Art. 11, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5 Art. 15, loi n° 2018-703 du...
6 septembre 2018
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 Jusqu’alors, seules les petites...
5 septembre 2018
En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015. D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de...
5 septembre 2018
Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent. Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 Toute...
4 septembre 2018
Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail. Cassation...
4 septembre 2018
Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois. Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 Depuis...
3 septembre 2018
L’association qui envisage le licenciement économique d’un salarié doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités,...
3 septembre 2018
Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure. BOI-IR-RICI-360-10-10 du 13 juillet 2018,...
31 août 2018
Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales. Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la...
31 août 2018
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur...
30 août 2018
Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée. Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers...
30 août 2018
L’entreprise bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements...
29 août 2018
Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des...
29 août 2018
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Conseil...
29 août 2018
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être...
28 août 2018
La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale...
28 août 2018
L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être...
27 août 2018
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de...
27 août 2018
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210 Une association peut-elle revendiquer le droit...
27 août 2018
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. www.impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2018 En tant que contribuable,...
24 août 2018
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats...
23 août 2018
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018. Arrêté du 20 juillet 2018, JO du 25 Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national...
23 août 2018
La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité....
22 août 2018
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source. À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source....
22 août 2018
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %. Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du 1er semestre 2018. La...
21 août 2018
Les exploitants agricoles qui perçoivent un revenu dépassant 8 000 € devront, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n°...
21 août 2018
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre...
20 août 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage. Projet de loi pour la...
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