15 décembre 2023
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixé à 1,3 % en 2024. Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les...
14 décembre 2023
Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il...
14 décembre 2023
Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1er janvier 2024. Bulletin officiel de la Sécurité sociale,...
13 décembre 2023
À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier. Art. 86, loi...
13 décembre 2023
Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité voient le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1er janvier 2024. Bulletin officiel de la...
12 décembre 2023
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024. Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi...
12 décembre 2023
L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date...
11 décembre 2023
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le...
11 décembre 2023
L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons. Recherches & Solidarités, « La générosité des...
11 décembre 2023
Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont...
8 décembre 2023
Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023. Les entreprises versent les...
7 décembre 2023
Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses. En tant qu’employeur, vous avez...
7 décembre 2023
Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. Cassation...
6 décembre 2023
Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental. Art. 26, loi n° 2023-1059...
6 décembre 2023
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE)...
5 décembre 2023
La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission....
5 décembre 2023
Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur. Art. 9, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30 Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises peuvent...
4 décembre 2023
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.La fin...
4 décembre 2023
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2022.Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte...
4 décembre 2023
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre,...
30 novembre 2023
Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.Pour favoriser la cohésion de vos équipes et récompenser vos salariés du...
30 novembre 2023
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier...
29 novembre 2023
Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés de fin d’année dans votre entreprise.Comme chaque fin d’année, en tant qu’employeur, vous allez devoir gérer plusieurs jours...
29 novembre 2023
Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.Au cas où une erreur aurait été...
28 novembre 2023
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas...
28 novembre 2023
La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de...
27 novembre 2023
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un...
27 novembre 2023
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois. DLA Performance - édition 2023 Le dispositif local...
27 novembre 2023
Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024. Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des...
24 novembre 2023
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances...
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