Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au...
20 août 2018
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20 août 2018
Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au...
20 août 2018
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Rapport d’activité 2017 Cahier statistiques 2017 Le rapport publié par la direction...
17 août 2018
Les salariés participant à la réserve militaire opérationnelle bénéficient de huit jours de congés par an et, le cas échéant, des congés donnés par leurs collègues. Articles 17 et 22,...
16 août 2018
Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2018-2019 à 0,84 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,17 % pour les autres entreprises. Arrêté du 3...
16 août 2018
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1er octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants....
16 août 2018
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding. Lors du dernier salon Vivatech à Paris, le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a...
14 août 2018
Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la...
13 août 2018
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à...
9 août 2018
Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises...
9 août 2018
Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ministère de la Transition écologique et solidaire Dans le...
8 août 2018
Rappel des règles à suivre pour gérer le jour férié du mercredi 15 août. Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir...
6 août 2018
D’après une enquête menée par l’institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP. www.impots.gouv.fr, actualité du 20 juin 2018 Depuis plusieurs...
2 août 2018
Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un...
1 août 2018
L’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d’informations clés. European Fund and Asset...
31 juillet 2018
Quelles sont les conditions à respecter pour que les bons d’achat offerts à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales ? Vous avez peut-être...
30 juillet 2018
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du...
26 juillet 2018
À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A. L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport...
25 juillet 2018
L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %. Rép. min. n° 649, JOAN du...
24 juillet 2018
Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain. Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI :...
23 juillet 2018
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé. Cassation civile 3e, 3 mai 2018, n° 16-16558 La Cour de...
20 juillet 2018
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain. Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre...
19 juillet 2018
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de...
18 juillet 2018
En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2. Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les...
17 juillet 2018
Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force...
17 juillet 2018
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le...
16 juillet 2018
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. Recherches & Solidarités, Le moral des responsables...
13 juillet 2018
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,...
12 juillet 2018
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité. Cassation commerciale, 30 mai 2018,...
12 juillet 2018
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique. Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO...
11 juillet 2018
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne. Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus...
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