21 juin 2018
Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées. Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Asso a été...
21 juin 2018
L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS). BOI-TFP-TVS-10-30 du 6 juin 2018, n° 184 et s. Les sociétés, quels...
20 juin 2018
Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur. Cassation sociale, 30 mai 2018, n° 16-24734 Les frais...
20 juin 2018
Dans le cadre du prélèvement à la source, les acomptes sur crédits d’impôt seront finalement versés en janvier au lieu de mars 2019. www.economie.gouv.fr Comme vous le savez, au...
19 juin 2018
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le...
19 juin 2018
Les rémunérations des membres du directoire sont soumises à la taxe sur les salaires. BOI-TPS-TS-20-10 du 6 juin 2018, n° 30 La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui...
18 juin 2018
Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ? Plan National Canicule 2018 Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux...
18 juin 2018
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus...
18 juin 2018
Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de certaines manifestations associatives sont déductibles lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Cour...
15 juin 2018
L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement. Autorité des marchés financiers ...
14 juin 2018
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas...
14 juin 2018
Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018,...
13 juin 2018
Au 1er trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros.Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on...
13 juin 2018
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de...
12 juin 2018
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...
12 juin 2018
La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044 Un demandeur...
11 juin 2018
À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ?De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour...
11 juin 2018
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Cassation sociale, 3 mai 2018,...
11 juin 2018
Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV. Rép. min. n° 6364, JOAN du...
8 juin 2018
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la...
7 juin 2018
En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2018 Selon...
7 juin 2018
La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conseil d’État, 4 mai 2018,...
6 juin 2018
À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Art. 3,...
6 juin 2018
L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable. Cassation sociale, 28 mars 2018, n° 16-27641 Dans une...
5 juin 2018
Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie électronique. Arrêté du 28 mars 2018, JO du 8 avril Les exploitants agricoles...
5 juin 2018
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017. Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société...
4 juin 2018
La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.Cour d’appel de Lyon,...
4 juin 2018
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018. Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi...
4 juin 2018
Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral...
1 juin 2018
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer...
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