31 mai 2018
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. Plate-forme Perceval En 2016, près...
31 mai 2018
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs. Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC ...
30 mai 2018
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le...
30 mai 2018
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont...
29 mai 2018
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite. Cassation civile 3e,...
29 mai 2018
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016. Panorama de la...
28 mai 2018
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce...
28 mai 2018
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix. Cour administrative d’appel,...
28 mai 2018
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la...
25 mai 2018
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de...
25 mai 2018
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé. Décret n° 2018-270...
24 mai 2018
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le...
24 mai 2018
Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres...
24 mai 2018
Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives. Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12 Les employeurs doivent...
23 mai 2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux...
23 mai 2018
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de...
23 mai 2018
Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des...
22 mai 2018
Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité...
22 mai 2018
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés...
22 mai 2018
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez...
18 mai 2018
À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS. Décret n° 2018-347 du...
18 mai 2018
Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial. Lorsqu’un...
17 mai 2018
Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et...
17 mai 2018
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires. Rapport sur la refonte de la...
16 mai 2018
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP. Cassation civile 1re,...
16 mai 2018
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.Le 15 juin 2018...
15 mai 2018
L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession. Cassation...
15 mai 2018
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée. Cassation sociale, 7 mars 2018,...
14 mai 2018
En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général. Recherches et solidarités,...
14 mai 2018
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit. Conseil d’État, 21 février 2018, n° 403988 Dans le cadre des groupes...
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