20 avril 2018
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la...
20 avril 2018
L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se...
19 avril 2018
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.Après avoir mené l’enquête auprès de...
19 avril 2018
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre...
18 avril 2018
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment. Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages...
18 avril 2018
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours...
18 avril 2018
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conseil d’État, 25 octobre 2017,...
17 avril 2018
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac. Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018 Comme chaque année à cette époque, les...
17 avril 2018
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance. Cassation civile 3e, 8...
16 avril 2018
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre...
16 avril 2018
Depuis le 1er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €.Les créanciers d’un salarié peuvent engager une...
16 avril 2018
Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords. Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un...
13 avril 2018
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est...
13 avril 2018
Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure. Le Cercle de l’Épargne/Amphitéa – Les Français, la retraite et l’épargne,...
12 avril 2018
En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire. Cassation civile 3e, 8 mars 2018,...
12 avril 2018
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2018. Arrêté du 30 mars 2018, JO du...
12 avril 2018
L’association Recherches & Solidarités met à la disposition des bénévoles associatifs un questionnaire portant principalement, cette année, sur les relations entre bénévoles...
11 avril 2018
Des abandons de créances consenties par une holding à ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de référencement peuvent revêtir un caractère commercial et donc être déductibles de...
11 avril 2018
La création du CSE intervient au terme du mandat des représentants du personnel, sachant que la durée de ce mandat peut, selon le cas, être réduite ou prorogée d’un an maximum. Art. 5, loi...
10 avril 2018
Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé....
10 avril 2018
Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers. European securities and markets authority L’ESMA, l’autorité de régulation des...
9 avril 2018
En l’absence d’accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié. Art. 11, loi n° 2018-217 du...
9 avril 2018
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le...
9 avril 2018
Pour 2018, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 62 250 €. BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2018 ...
6 avril 2018
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le...
6 avril 2018
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude,...
5 avril 2018
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la...
5 avril 2018
Depuis le 1er avril 2018, l’employeur qui recrute, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier...
4 avril 2018
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de...
4 avril 2018
Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la...
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