Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de...
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de...
15 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 L’impôt...
15 janvier 2018
La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général dont les contribuables bénéficiaient pour l’ISF est conservée dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune...
15 janvier 2018
Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année. La déclaration...
15 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur. Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Depuis le...
12 janvier 2018
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020. Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 Afin de...
12 janvier 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source. Loi n° 2017-1775 du...
11 janvier 2018
À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi. Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 Loi n° 2017-1837 du...
11 janvier 2018
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres,...
11 janvier 2018
La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation. Dossier de presse « La réforme du régime de protection sociale des...
11 janvier 2018
Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu.Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de...
10 janvier 2018
La loi de finances pour 2018 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la...
10 janvier 2018
Les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 166 € en 2018 Les bons d’achat et cadeaux offerts aux...
10 janvier 2018
Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022. Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 Loi n° 2017-1837...
9 janvier 2018
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 La réduction générale de cotisations...
9 janvier 2018
Quels sont les changements, au 1er janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ? Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016, JO du 30 Arrêté du...
8 janvier 2018
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018. Règlements délégués...
8 janvier 2018
Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement. Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106 La Cour...
8 janvier 2018
Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord. Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO...
5 janvier 2018
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide, mais...
5 janvier 2018
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés. Décret...
5 janvier 2018
Depuis le 1er janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique....
4 janvier 2018
Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 Pour le...
4 janvier 2018
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats. Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, JO...
4 janvier 2018
Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC. Conseil d’État,...
3 janvier 2018
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Décision n° 2017-758 DC du...
3 janvier 2018
De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie. Circulaire Agirc-Arrco 2017-09 DRJ du...
3 janvier 2018
Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un...
3 janvier 2018
Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 Le compte personnel de...
2 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir...