Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Cassation commerciale, 13 septembre 2017,...
2 janvier 2018
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2 janvier 2018
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Cassation commerciale, 13 septembre 2017,...
2 janvier 2018
Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association. Cassation civile 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19282 Dans une...
2 janvier 2018
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9 L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...
29 décembre 2017
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation. Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31 Chaque travailleur non salarié dispose, à...
29 décembre 2017
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018. Art. 4 et 10, loi de financement de la Sécurité sociale...
29 décembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €. La contribution de l’employeur aux...
29 décembre 2017
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul. Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n°...
28 décembre 2017
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Cassation civile 1re, 29 novembre 2017, n° 16-29056 Un couple avait décidé au bout...
28 décembre 2017
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée...
28 décembre 2017
Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...
27 décembre 2017
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Cassation commerciale,...
27 décembre 2017
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises. Projet de 2e loi de finances rectificative pour 2017 adopté définitivement par l’Assemblée...
27 décembre 2017
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés. Cassation sociale, 8 novembre 2017,...
26 décembre 2017
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation...
26 décembre 2017
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés. Arrêté...
26 décembre 2017
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21 Le taux...
22 décembre 2017
La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Certains...
22 décembre 2017
Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation...
22 décembre 2017
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018. Circulaire Agirc-Arrco 2017-12 DRJ du 13 décembre 2017 La garantie minimale de points (GMP) est une...
21 décembre 2017
Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans. Image de l’artisanat, étude BVA publiée en novembre 2017 94 % des Français reconnaissent avoir...
21 décembre 2017
Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité. Conseil...
21 décembre 2017
Les cotisations sociales dites « plafonnées » devront, en principe, être calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Article 8, décret n° 2017-858 du 9 mai 2017,...
20 décembre 2017
Le taux de la cotisation AGS restera fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...
20 décembre 2017
Comme tout actif financier, les plus-values tirées de la cession de bitcoins sont soumises à l’impôt. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du 3 février 2016 BOI-BIC-CHAMP-60-50 du...
19 décembre 2017
L’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017...
19 décembre 2017
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...
19 décembre 2017
À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période...
18 décembre 2017
Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier prochain. Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 Décret...
18 décembre 2017
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...
18 décembre 2017
L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions. Actualité BOFIP du 6 décembre 2017 La loi de finances rectificative...
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