La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419 Pendant plus de 10 ans,...
1 décembre 2017
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1 décembre 2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419 Pendant plus de 10 ans,...
30 novembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en...
30 novembre 2017
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin. Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109 Un magasin est tenu...
30 novembre 2017
Les entreprises qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier.À l’occasion des...
30 novembre 2017
La date limite de paiement des cotisations sociales des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1er janvier 2018.À partir...
29 novembre 2017
L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique. Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le...
29 novembre 2017
Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise. Art. 16, loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, JO...
28 novembre 2017
À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.L’utilisation du...
28 novembre 2017
L’année 2018 serait marquée, pour les exploitants et les salariés agricoles, par une augmentation de la CSG compensée par une diminution des cotisations sociales. Projet de loi de financement...
28 novembre 2017
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’au 31 décembre pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats...
27 novembre 2017
Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit. Actualités du site www.impots.gouv.fr Les avis de cotisation foncière...
27 novembre 2017
Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant. Cassation sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320 Dans une affaire récente jugée...
27 novembre 2017
Le calcul de l’effectif de l’entreprise sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales. Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10 Le...
24 novembre 2017
Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association. Cassation civile 1re, 27 septembre 2017,...
24 novembre 2017
Rappel des principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid. Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts...
23 novembre 2017
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d’un régime de faveur dans les bassins...
23 novembre 2017
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière. Rapport du Sénat, « Rente immobilière : mythe et réalités » Dans le cadre de l’examen...
23 novembre 2017
Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux. Cassation civile 1re,...
22 novembre 2017
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des...
22 novembre 2017
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source. Ministère de l’Action et des Comptes publics Après avoir tiré les...
21 novembre 2017
Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer...
21 novembre 2017
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.Les entreprises comptant 9 salariés...
20 novembre 2017
Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice. Code général des...
20 novembre 2017
Le directeur général d’une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir. Cassation sociale, 21 septembre 2017, n° 16-10305 Le pouvoir de...
20 novembre 2017
Le salarié qui s’absente de l’entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à...
17 novembre 2017
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance. À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II...
16 novembre 2017
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent...
16 novembre 2017
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle...
15 novembre 2017
La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle. Cassation sociale, 5 octobre 2017, n° 15-20390 Il est formellement interdit à...
15 novembre 2017
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession. Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29 Loi n° 2016-1547 du...
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