Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire...

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et...

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif. Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la...

Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance. Fédération française de l’assurance, 9e conférence...

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics. Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires...

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit. Cassation commerciale, 13 septembre 2017,...

Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. Cassation civile 3e, 27 avril 2017,...

L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? Cour d’appel de Grenoble, 13 juin 2017, n° 14/05081   Une association qui organise,...

L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). Dinamic - La valeur verte des logements...

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux...

Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de...

Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés. Art. 2, décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, JO du 28   En...

L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé. Les escrocs ont l’imagination...