27 octobre 2017
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique. Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n°...
26 octobre 2017
Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé. Art. 4, projet de loi de financement de la...
26 octobre 2017
Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord...
26 octobre 2017
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la...
25 octobre 2017
La dispense d’exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de...
25 octobre 2017
Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise. Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre...
25 octobre 2017
Les entreprises peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise. Articles 1 et 8, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017...
24 octobre 2017
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse. Article 2, ordonnance...
24 octobre 2017
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de...
24 octobre 2017
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être...
23 octobre 2017
L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions. Conseil d’État, 22 septembre...
23 octobre 2017
L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative. Guide du bénévolat, édition 2017/2018 Le ministère chargé de la...
23 octobre 2017
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la...
20 octobre 2017
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 1, ordonnance...
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement. Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19614 Après...
19 octobre 2017
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous. Rapport du Comité...
19 octobre 2017
Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales...
19 octobre 2017
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier. Articles 30 et 31, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation...
18 octobre 2017
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le...
18 octobre 2017
Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté. Cassation sociale, 7 septembre 2017,...
17 octobre 2017
Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement. Cassation civile 1re, 20 avril 2017, n° 16-50008 Le fils...
17 octobre 2017
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer. Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-13674 Les dividendes...
16 octobre 2017
À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie clarifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics. Décret n° 2016-190...
16 octobre 2017
Près d’un salarié sur dix travaille dans une association. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 15e édition, septembre 2017 En 2016, environ 13 % des...
16 octobre 2017
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle. Décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, n° 2017-660 Le...
13 octobre 2017
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Les assurances de personnes – Données clés 2016 Comme chaque année, la Fédération...
12 octobre 2017
L’employeur pourra, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017...
12 octobre 2017
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu’au 19 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin...
12 octobre 2017
Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées. Vous êtes actuellement plus de...
11 octobre 2017
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale. Cassation civile 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17198 Un...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
