Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...
10 octobre 2017
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats...
10 octobre 2017
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la...
10 octobre 2017
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord. Cassation civile 1re, 6 septembre 2017,...
9 octobre 2017
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018. Art. 19, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,...
9 octobre 2017
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. France générosités, Baromètre de la...
9 octobre 2017
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires. Article 10, ordonnance...
6 octobre 2017
La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France. Article 7, ordonnance n° 2017-1387 du...
6 octobre 2017
Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique. Financement participatif France ...
6 octobre 2017
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum. Article 8, ordonnance n° 2017-1385...
5 octobre 2017
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Article 8, ordonnance n° 2017-1385 du...
5 octobre 2017
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 ! Tout établissement recevant du public...
5 octobre 2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018. Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23 Instauré...
5 octobre 2017
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi de financement de la...
5 octobre 2017
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite. Cassation...
4 octobre 2017
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du...
4 octobre 2017
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié. Arrêté du 24 août 2017, JO du 2 septembre Le barème indicatif de la valeur...
4 octobre 2017
Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes. Projet de loi de finances...
3 octobre 2017
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés. Article 21, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative...
3 octobre 2017
Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées. Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, JO...
3 octobre 2017
Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel...
2 octobre 2017
Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte...
2 octobre 2017
La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas remettre en cause la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes...
2 octobre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises. Projet de loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 est...
29 septembre 2017
Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, plus-values immobilières… le gouvernement souhaite redéfinir la politique du logement.Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances...
29 septembre 2017
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés...
28 septembre 2017
La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération. Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations...
28 septembre 2017
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Cassation civile 3e,...
28 septembre 2017
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non...
27 septembre 2017
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %. Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26 Dans le cadre...