La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le...
27 septembre 2017
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27 septembre 2017
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le...
26 septembre 2017
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Ordonnance...
26 septembre 2017
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, JO du 17 Chargés de juger les litiges entre...
26 septembre 2017
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un...
25 septembre 2017
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées auJournal officielet certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...
25 septembre 2017
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens...
25 septembre 2017
Avant de licencier un salarié, l’association doit s’assurer de l’organe désigné par ses statuts pour agir. Cassation sociale, 14 juin 2017, n° 15-25-996 Les règles de...
25 septembre 2017
L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés. Cassation sociale, 22 juin 2017,...
22 septembre 2017
Comme annoncé par le gouvernement en début de quinquennat, le Régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale. Faisant écho aux...
21 septembre 2017
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du...
21 septembre 2017
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation. Mesure emblématique du programme de campagne d’Emmanuel Macron,...
21 septembre 2017
L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts. Cassation sociale, 29 juin 2017,...
20 septembre 2017
Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau...
20 septembre 2017
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019. « Plan d’actions...
20 septembre 2017
Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième...
19 septembre 2017
La hausse de la CSG, prévue en 2018, serait compensée par une baisse des cotisations sociales dues par les exploitants et les salariés agricoles. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter...
19 septembre 2017
À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27 Si depuis maintenant 10 ans,...
18 septembre 2017
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée. Programme du gouvernement relatif aux travailleurs indépendants présenté...
18 septembre 2017
En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse. L’arrondi en caisse offre la possibilité aux clients de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage en...
18 septembre 2017
La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017. Arrêté du 4 mai 2017, JO...
15 septembre 2017
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement. Cassation commerciale, 20 avril 2017,...
14 septembre 2017
La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées. Article 10, ordonnance...
14 septembre 2017
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité...
14 septembre 2017
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le...
13 septembre 2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire...
13 septembre 2017
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne...
12 septembre 2017
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre. Décret...
12 septembre 2017
Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait...
11 septembre 2017
Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à...
11 septembre 2017
Le trésorier associatif et la banque sont tous deux responsables pour avoir réalisé des placements financiers risqués ayant engendré une perte importante de capital pour...
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