Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et...
22 août 2017
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22 août 2017
Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et...
21 août 2017
Les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Les bons d’achat octroyés par les...
21 août 2017
L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite aux commerçants d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à...
21 août 2017
Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son...
17 août 2017
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse...
17 août 2017
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017. Notaires de France - Note de conjoncture immobilière, juillet 2017 Selon...
16 août 2017
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016. Rapport d’activité 2016 Cahier statistique 2016 Le rapport publié par la...
14 août 2017
Les employeurs de la région parisienne ont vu leur participation aux frais de transport collectif de leurs salariés augmenter en raison du relèvement du forfait Navigo au 1er août...
10 août 2017
La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés suppose l’existence...
9 août 2017
Les suppressions d’emploi intervenant dans le cadre d’un plan de départ volontaire ne sont pas soumises aux critères d’ordre des licenciements économiques. Cassation sociale,...
7 août 2017
Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ? Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les...
7 août 2017
Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans. Afic – Performance nette des acteurs français du capital-investissement À en croire la dernière...
4 août 2017
Rappel de vos obligations pour gérer ce jour férié dans l’entreprise.Le jour férié du 15 août peut être un jour travaillé ou chômé par vos salariés avec, en option, la possibilité de...
3 août 2017
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1. LocService.fr Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une...
31 juillet 2017
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à...
31 juillet 2017
La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère. Conseil d’État,...
28 juillet 2017
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié.L’employeur doit délivrer au salarié qui quitte son...
26 juillet 2017
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009 du 21 juin 2017 Mesure phare de la...
25 juillet 2017
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des...
24 juillet 2017
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10 Une action en justice...
20 juillet 2017
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans...
19 juillet 2017
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Cassation...
18 juillet 2017
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés. Cassation Sociale, 9 juin 2017, n° 15-28599 Les employeurs peuvent recourir à des...
18 juillet 2017
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique. BOI-BA-RICI-20-40 du 3 mai 2017,...
17 juillet 2017
À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7 Les personnes...
17 juillet 2017
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au...
13 juillet 2017
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages. Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée...
12 juillet 2017
Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n’ont pas été remplis. Cour des comptes – La taxe sur les transactions financières...
12 juillet 2017
Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. Cassation criminelle, 28 mars 2017,...
12 juillet 2017
La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...
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