31 octobre 2023
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur...
31 octobre 2023
Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque...
31 octobre 2023
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des...
30 octobre 2023
Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation...
30 octobre 2023
Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité...
30 octobre 2023
Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.Jusqu’alors, le régime social de l’indemnité versée au salarié lors d’une...
27 octobre 2023
Le redressement de l’Urssaf fondé sur des documents non listés dans la lettre d’observations et obtenus auprès d’un tiers peut être annulé par les juges. Cassation civile, 28 septembre...
26 octobre 2023
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre...
25 octobre 2023
Les salariés du régime général de la Sécurité sociale peuvent voir reconnaître leurs cancers du larynx ou de l’ovaire comme des maladies professionnelles provoquées par l’inhalation de...
25 octobre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), à savoir la production de batteries, de panneaux...
24 octobre 2023
Plus de 6 400 associations employant 94 870 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 21e édition,...
23 octobre 2023
Le directeur général d’une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir. Cassation sociale,...
23 octobre 2023
Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des...
23 octobre 2023
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de...
19 octobre 2023
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et le jour de...
19 octobre 2023
Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc...
18 octobre 2023
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée, y compris une...
18 octobre 2023
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 864 € à compter du 1er janvier 2024. Communiqué du Boss, 12 octobre 2023 Selon un communiqué publié sur le site du...
17 octobre 2023
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail...
17 octobre 2023
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée. Cassation civile 3e,...
16 octobre 2023
Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un...
16 octobre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des...
16 octobre 2023
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique. Circulaire du 19 juillet 2023...
13 octobre 2023
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers. Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680,...
13 octobre 2023
Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides.Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés...
12 octobre 2023
À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations. Cassation civile 3e, 6 juillet 2023,...
12 octobre 2023
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 13 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de...
11 octobre 2023
Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental. Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-14.043 Les...
10 octobre 2023
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas...
10 octobre 2023
Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Cassation sociale,...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
