Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles. Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, JO du 10   Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans...

Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ? Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017  13 millions de français sont...

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles. Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO...

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial...

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO...

Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Communiqué du ministère de l’agriculture,...

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en...

L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10   Les associations qui, pour soutenir...

Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2017, JO du 30   Pour le second...

Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations. Good Value for Money - La composition financière des fonds en euros à...

L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Cassation commerciale, 26 avril 2017,...

Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. UFC-Que Choisir - Étude sur la...

L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce...

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes. Cassation commerciale, 4 mai 2017,...