L’administration fiscale a apporté des précisions sur le crédit d’impôt de taxe sur les salaires dont peuvent désormais bénéficier les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt...
26 juin 2017
26 juin 2017
L’administration fiscale a apporté des précisions sur le crédit d’impôt de taxe sur les salaires dont peuvent désormais bénéficier les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt...
26 juin 2017
La nouvelle carte professionnelle du BTP sera applicable à toutes les entreprises au 1er août prochain. Décret n° 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23 Décret n° 2016-1748 du...
22 juin 2017
L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016. Association des responsables de copropriété Pour la...
22 juin 2017
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions...
21 juin 2017
Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée...
21 juin 2017
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces...
20 juin 2017
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a...
20 juin 2017
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs. Plan National Canicule 2017 Le Plan National Canicule 2017 a été mis en place le 1er juin. Ce plan rappelle aux...
19 juin 2017
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire. Cassation civile 3e, 11 mai 2017,...
19 juin 2017
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet. Articles 105 à 112, loi n° 2016-1088 du...
19 juin 2017
Les dons consentis aux associations ayant leur siège en Europe peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat même lorsqu’elles exercent des activités à...
16 juin 2017
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Eres – Argus des FCPE, mai 2017 Le constat est...
16 juin 2017
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315 Le vendeur...
15 juin 2017
Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales. Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 ...
14 juin 2017
Le Conseil d’État vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de...
14 juin 2017
À partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles. Loi n° 2015-994...
13 juin 2017
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21 Pour lutter contre « l’accaparement des terres...
13 juin 2017
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017,...
12 juin 2017
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. Conseil d’état, 13 avril 2017, n° 387314 Une association peut...
12 juin 2017
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. www.economie.gouv.fr, actualité du 7 juin 2017 Mesure...
12 juin 2017
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit...
9 juin 2017
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme. Investment survey – Legg Mason, mai 2017 La société de gestion...
9 juin 2017
À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation,...
8 juin 2017
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les...
8 juin 2017
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne. Cassation Sociale, 15 mars 2017, n° 15-21232 Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur...
7 juin 2017
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La...
7 juin 2017
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017. Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi...
7 juin 2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres. Rép. min. n° 22465, JO Sénat du 11 mai 2017 Les plus-values de cession de titres de...
6 juin 2017
La période durant laquelle le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle doit renoncer à exercer une activité non salariée agricole est désormais limitée à 5 ans. Décret...
6 juin 2017
Un récent décret précise les exigences à respecter par toute association qui demande un agrément. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10 Pour bénéficier d’un agrément de...