Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 Les entreprises créées ou reprises au plus tard...
27 avril 2017
- Orcom
- Enjeux
- Services
- Secteurs
- International
- News
27 avril 2017
Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 Les entreprises créées ou reprises au plus tard...
27 avril 2017
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en...
26 avril 2017
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l’entreprise. Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit...
26 avril 2017
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier. Décret n° 2017-521 du 11 avril...
25 avril 2017
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité...
25 avril 2017
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom. BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565 La taxe sur les surfaces...
24 avril 2017
L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif. Baromètre du Don ISF Vague 4, Fondation...
24 avril 2017
Les entreprises installées en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017. Les employeurs situés en zone franche...
24 avril 2017
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci. Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792 ...
21 avril 2017
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros. Rép. min....
21 avril 2017
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs. Cassation...
20 avril 2017
Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales. Cassation Sociale, 30 mars 2017, n° 15-25453 ...
20 avril 2017
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale. Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554 ...
19 avril 2017
Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote. Art. L 3132-25-4 du Code du travail Art. L 3132-26-1 du Code du travail ...
19 avril 2017
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet...
19 avril 2017
Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail.À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1er mai, qui célèbre la fête du Travail,...
18 avril 2017
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale. Conseil...
18 avril 2017
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur. Cassation commerciale, 8 mars 2017, n° 15-15350 Très souvent, des époux...
18 avril 2017
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA. Art. 101, loi...
14 avril 2017
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 Les...
14 avril 2017
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas...
13 avril 2017
Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en...
13 avril 2017
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les...
12 avril 2017
Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision. Cassation...
12 avril 2017
Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus. Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017,...
11 avril 2017
Les cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2017 par les exploitants agricoles en difficulté peuvent être calculées sur une assiette annuelle. Décret n° 2016-1679 du...
11 avril 2017
Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en...
10 avril 2017
Le lundi 17 avril sera-t-il un jour chômé ou travaillé par vos salariés ?Comme de coutume, c’est avec le lundi de Pâques, fixé cette année le 17 avril, que débute une longue série de...
10 avril 2017
Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Cassation civile,...
10 avril 2017
Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société. Conseil d’État,...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
