Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro. Une récente...

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions...

Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois. Cassation...

En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et réaliser leurs projets. Baromètre de la collecte en France,...

Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants. Le Cercle de l’épargne, enquête « Les Français, la retraite et...

Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées.Tribunal correctionnel de Bobigny,...

La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.Adopté le 14 avril 2016, le règlement...

Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016. Semaine de l’épargne salariale  L’Association française...

Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou...

La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés. Cassation civile 3e,...

La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO...

Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ? Cassation civile 1re,...

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-13013   Dans le cadre de...

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-17137 et...

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante. Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11   Le propriétaire-bailleur est...

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. Art. 59, loi...