La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur. Cassation civile 3e,...

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés. Cassation...

L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros. Baromètre du crowdfunding en France 2016  ...

À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Décret n° 2016-1750 du...

Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet. OpinionWay – Les Français et la qualité de leur connexion Internet,...

Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter. Observatoire Clameur   Selon la dernière étude de...

Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock. Cassation...

L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation...

Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux. Cassation criminelle, 13 décembre 2016, n° 16-81253   Le...

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été...

Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Art. 7, loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JO du 22  ...

En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an. Ministère du Logement et de l’Habitat durable   D’après le ministère du Logement et de...

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la...

Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs. Better Finance, Check your fund   Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et...

À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ? www.nouveaux-billets-euro.eu  Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série...

Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont...