L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques. Cassation Civile 1re, 30 novembre 2016,...
13 février 2017
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13 février 2017
L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques. Cassation Civile 1re, 30 novembre 2016,...
13 février 2017
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité...
10 février 2017
Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire. Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31 Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le...
10 février 2017
Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Article 51, loi n° 2016-1827 du...
9 février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Article 38, loi n° 2015-995 du...
9 février 2017
Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. Cassation commerciale,...
9 février 2017
Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017. Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le...
8 février 2017
Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux en entreprise. Ministère du Travail,...
8 février 2017
Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %. Article 97, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 Dans certaines communes...
7 février 2017
Aide embauche PME, primes pour le recrutement d’apprentis, aides liées au contrat de génération… Autant d’avantages dont peuvent désormais bénéficier les groupements d’employeurs...
6 février 2017
La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de...
6 février 2017
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible. Décret n° 2016-1971 du...
6 février 2017
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015. Altares, Défaillances d’entreprises en France : 4e trimestre 2016 et bilan...
3 février 2017
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. Cassation commerciale,...
2 février 2017
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales. Les chèques-vacances...
2 février 2017
Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres...
1 février 2017
En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €. Les bons d’achat et cadeaux offerts...
1 février 2017
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de...
1 février 2017
La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février. Les employeurs ont généralement jusqu’au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données...
1 février 2017
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau...
31 janvier 2017
Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à toutes les entreprises pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.Tous les employeurs, à...
31 janvier 2017
Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre de la retraite complémentaire obligatoire et des accidents du travail et des maladies professionnelles ont augmenté. Décret...
31 janvier 2017
Les particuliers qui investissent dans des Sofica peuvent bénéficier d’un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 %. Article 8, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO...
30 janvier 2017
Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime...
30 janvier 2017
Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1er janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à...
30 janvier 2017
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de...
27 janvier 2017
Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois. Décret n° 2016-1567 du...
27 janvier 2017
Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque. Conseil d’État, 5 décembre 2016, n° 394178 Pour...
27 janvier 2017
Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer. Article 22, loi...
26 janvier 2017
Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil...
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