En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à...
26 janvier 2017
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26 janvier 2017
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à...
26 janvier 2017
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus...
26 janvier 2017
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le...
25 janvier 2017
Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de...
25 janvier 2017
La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle. Art. 107, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 Chaque année avant le...
25 janvier 2017
Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.Comme chaque année, les employeurs doivent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard...
24 janvier 2017
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse. Art. 72, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 Les entreprises relevant d’un régime réel...
24 janvier 2017
Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Art. 2, 14, 15 et 77 de...
24 janvier 2017
Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social. Art. 144, loi...
23 janvier 2017
Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav. Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742 DC Le projet de loi de financement de la...
23 janvier 2017
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt. Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour...
23 janvier 2017
Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Loi n° 2016-1547 du...
23 janvier 2017
L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance. Article 31,...
20 janvier 2017
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée. Cassation criminelle, 25 octobre 2016, n° 16-80366 En principe, en...
20 janvier 2017
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes...
19 janvier 2017
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO...
19 janvier 2017
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. Art. 84, loi...
19 janvier 2017
La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée.Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que...
18 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Articles 68 et 69, loi...
18 janvier 2017
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration...
18 janvier 2017
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30 Désormais connue d’un grand nombre...
17 janvier 2017
L’employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de...
17 janvier 2017
Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement...
17 janvier 2017
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire...
16 janvier 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Art. 11, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO...
16 janvier 2017
Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation. Article 39, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
16 janvier 2017
Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans. Art. 77, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1998 du...
13 janvier 2017
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique. Art. 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1908 du...
13 janvier 2017
Certains accords d’entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22 La loi Travail du...
12 janvier 2017
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. Art. 99, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,...
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