La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la...
12 janvier 2017
- Orcom
- Enjeux
- Services
- Secteurs
- International
- News
12 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la...
12 janvier 2017
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. Art. 99, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,...
11 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été...
11 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits. Art. L541-10-5 du Code de l’environnement Selon le...
10 janvier 2017
Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur...
10 janvier 2017
Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité. Instruction...
10 janvier 2017
L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ». Article 33, loi n° 2016-1827 du...
9 janvier 2017
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur. Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033 Lorsqu’elle est en désaccord avec les...
9 janvier 2017
Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Article 88, loi n° 2016-1917...
9 janvier 2017
Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.La réduction générale de cotisations patronales de...
6 janvier 2017
L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte. Cassation sociale, 23 novembre 2016,...
5 janvier 2017
L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord d’entreprise. Décret n° 2016-1676 du...
5 janvier 2017
Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque. Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO...
4 janvier 2017
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
4 janvier 2017
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable. Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, JO...
4 janvier 2017
Dans le courant du mois de janvier, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation...
3 janvier 2017
Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole...
3 janvier 2017
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée. Art. 123, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 Les pouvoirs publics viennent à nouveau...
2 janvier 2017
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 29 décembre 2016, JO du 30 Pour le premier...
2 janvier 2017
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au...
2 janvier 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %. Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30 Un décret publié en fin d’année a...
2 janvier 2017
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat. Art. 144, I-1° et II, loi...
30 décembre 2016
Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures. Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, JO du 23 Le taux horaire brut...
30 décembre 2016
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée. Art. 128, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...
30 décembre 2016
L’exonération de cotisations sociales personnelles bénéficiant aux travailleurs non salariés qui s’installent outre-mer sera désormais soumise à une condition de revenu. Art. 9, loi...
30 décembre 2016
Les travailleurs non salariés percevant de faibles revenus bénéficieront d’un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %. Art. 11, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du...
29 décembre 2016
Au 1er janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €. Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, JO du 23 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...
29 décembre 2016
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite. Art. 116, loi n° 2016-1691 du...
29 décembre 2016
Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret. Décret n° 2016-1554 du...
29 décembre 2016
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée. Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
