La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse. Art. 124, loi n° 2016-1691 du...
28 décembre 2016
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28 décembre 2016
La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse. Art. 124, loi n° 2016-1691 du...
28 décembre 2016
À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux. Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 Mesure...
28 décembre 2016
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,50 % à 0,60 % au 1er janvier 2017 Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, JO du 31 Les travailleurs indépendants sont...
27 décembre 2016
Le taux de la cotisation de retraite déplafonnée due par les exploitants agricoles passe de 2,14 % à 2,24 % au 1er janvier 2017. Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19 ...
27 décembre 2016
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales. Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO...
26 décembre 2016
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017. La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est,...
26 décembre 2016
Seul l’organe désigné par les statuts est autorisé à prendre la décision de licencier un salarié. Cassation sociale, 29 septembre 2016, n° 15-17280 Les règles de fonctionnement...
26 décembre 2016
Le montant mensuel de la garantie minimale de points est fixé à 70,38 € en 2017. Circulaire Agirc-Arrco 2016-11 DRJ du 16 décembre 2016 La garantie minimale de points (GMP) est une...
23 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur. Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Le Conseil...
23 décembre 2016
Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées. Instruction...
22 décembre 2016
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire. Art. 146, loi n° 2016-1691 du...
22 décembre 2016
Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf. Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10 La procédure mise en œuvre par...
21 décembre 2016
À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution. Art. 130, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...
21 décembre 2016
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées. Art. 49, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 C’est...
21 décembre 2016
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 %. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent...
20 décembre 2016
Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux. Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016, JO...
20 décembre 2016
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme d’indemnisation que celle prévue par le Code...
20 décembre 2016
Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime...
19 décembre 2016
Le taux horaire brut du Smic passe au 1er janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €. La ministre du Travail a annoncé en début d’après-midi que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à...
19 décembre 2016
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC). Cour administrative d’appel de Marseille, 13 octobre 2016,...
19 décembre 2016
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social. www.economie.gouv.fr/contrat-impact-social En...
19 décembre 2016
Seuls les recrutements réalisés avant le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié. Afin d’accompagner les chefs d’entreprise à...
16 décembre 2016
Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le Conseil constitutionnel. Décision...
16 décembre 2016
Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois. Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23 Dans le cadre de la mise en place de la...
16 décembre 2016
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Fédération française de l’assurance L’assurance-vie...
15 décembre 2016
Dès janvier prochain, les accords d’entreprise primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail. Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, JO...
15 décembre 2016
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. Parce...
15 décembre 2016
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes. Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout...
15 décembre 2016
Les employeurs devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016, une date fixée au 10 janvier pour les entreprises...
14 décembre 2016
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est...
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