Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS. Article 94, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   Dans le but affiché...

Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance. Les professionnels du secteur prévoyaient une hausse des taux...

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. Cassation commerciale,...

L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie. Art. 21, loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, JO du 15  ...

La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.La fameuse loi Sapin 2 a fait couler beaucoup d’encre. À en croire les médias qui ont commenté abondamment le...

Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative...

La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017. Récemment, la décision a été prise par le gouvernement de revoir la formule de calcul du taux du...

L’obligation de transmission électronique des factures à l’administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d’être fixées. Décret n° 2016-1478 du...

Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers. CJUE, 15 septembre 2016,...

À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes. Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016, JO...

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre...

Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation. Cassation Civile 1re, 29 juin 2016, n° 15-20367   Les...

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple. Cassation civile 1re, 5 octobre 2016, n° 15-24616   Lorsqu’une...

Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding. Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, JO du 30   Phénomène en...

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Cassation civile 2e, 13 octobre 2016, n° 15-24301   Lorsqu’une personne est en...

Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015. Étude du ministère de l’Environnement - Le prix des...