En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale. Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016,...

À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs. Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 22   Selon...

Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat. Guide des aides de...

L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai. Cassation commerciale, 6 septembre 2016, n° 14-26634   L’acquisition de droits...

Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté. Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles  Le 4 octobre dernier,...

Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne. Cassation commerciale,...

Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie. Art. 51, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   La loi...

Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie. 8e conférence internationale...

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la...

En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable. Cassation...

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle   Grâce...

Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation. Cassation...

Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende. Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016, JO du 8   Vendre ou offrir de l’alcool à un...

Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier. Cassation civile 1re, 22...

Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes. Cassation...