19 octobre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple. Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, JO du 30 Un décret récent permet,...
19 octobre 2016
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat. La déclaration sociale nominative, la fameuse...
18 octobre 2016
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS. Cassation civile 3e, 22 septembre 2016, n° 15-18456 Pour...
18 octobre 2016
Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées. BOI-IF-TFB-10-50-25 du 6 juillet 2016,...
18 octobre 2016
Retour sur les études de l’OMPL sur l’implication des salariés dans les cabinets.Dans son rapport annuel 2015, l’Observatoire des métiers dans les professions libérales dresse le bilan des...
17 octobre 2016
La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016. Deux aides à l’embauche,...
17 octobre 2016
Le secteur associatif compte 167 500 employeurs et plus de 1,8 million de salariés. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 14e édition, septembre 2016 Sur...
17 octobre 2016
Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016. Décret n° 2016-1187 du...
14 octobre 2016
Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés. Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le...
14 octobre 2016
La Cnil revoit ses exigences quant à l’utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l’accès aux lieux et aux équipements de travail. Délibération Cnil n° 2016-186 du...
13 octobre 2016
Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le...
13 octobre 2016
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des...
12 octobre 2016
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. Ministère de l’Écologie, communiqué...
12 octobre 2016
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi. Cassation sociale,...
11 octobre 2016
La réglementation relative aux conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles vient d’être assouplie. Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016, JO du 22 ...
11 octobre 2016
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2016. Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2016 Le...
10 octobre 2016
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés. Articles 7 et 8, projet de...
10 octobre 2016
L’année dernière, environ 43 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 220 millions d’euros à des organismes d’intérêt...
10 octobre 2016
Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE augmentera dès 2017. Art. 44, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale...
7 octobre 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d’impôt sur le revenu promise aux ménages modestes. Art. 2, 4 et 13, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061,...
7 octobre 2016
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal. Cassation civile 3e, 15 septembre 2016, n° 15-22592 Un...
6 octobre 2016
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d’ici la fin de l’année. Articles 6, 14 et 15, projet de loi de...
6 octobre 2016
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non...
6 octobre 2016
Une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017. Art. 6 et 7, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061,...
5 octobre 2016
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Cassation civile 3e, 30 juin 2016, n° 15-12447 Les vendeurs...
5 octobre 2016
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie. Financer ma TPE : les...
5 octobre 2016
Les frais liés à l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte. Décret n° 2016-1192 du...
4 octobre 2016
Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées. Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016, JO du 23 Arrêté du 22 août 2016, JO...
4 octobre 2016
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote. Conseil Constitutionnel,...
3 octobre 2016
Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non. Cassation sociale, 24 mai 2016, n° 15-20541 Pour être valables, les élections...
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