3 octobre 2016
Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de...
3 octobre 2016
L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice. Conseil...
30 septembre 2016
Dès lors qu’ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d’une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des...
30 septembre 2016
Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation. Banque de France – Stat Info septembre 2016 Personne ne...
30 septembre 2016
Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards...
29 septembre 2016
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de...
29 septembre 2016
La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en...
28 septembre 2016
Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. Laboratoire de...
28 septembre 2016
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 En matière de représentants du...
28 septembre 2016
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu’au 25 novembre 2016. Les contribuables qui ont déclaré et validé leurs revenus de 2015 sur le site Internet...
27 septembre 2016
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. Rép. min. n° 93154, JOAN du 31 mai 2016 On sait que le...
27 septembre 2016
La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
27 septembre 2016
L’exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention. Arrêté du 2 août 2016, JO du 13 ...
26 septembre 2016
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé. Cassation sociale,...
26 septembre 2016
Le licenciement prononcé par le président d’une association dont le mandat a expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cassation sociale, 16 juin 2016, n° 14-29719 Au sein...
26 septembre 2016
L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée. Conseil d’État, 13 juillet 2016, n° 375801 L’administration fiscale n’a pas à...
23 septembre 2016
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une...
23 septembre 2016
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Cassation...
22 septembre 2016
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées. Cassation...
22 septembre 2016
La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social. Articles 16 et 33, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
22 septembre 2016
La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise. Article 28, loi n° 2016-1088 du...
21 septembre 2016
L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA. BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du...
21 septembre 2016
La loi Travail renforce la prévention du sexisme en entreprise, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination. Articles 4, 5, 6, 122 et 123, loi n° 2016...
21 septembre 2016
La négociation annuelle obligatoire doit désormais intégrer une discussion sur le droit pour les salariés de se déconnecter de leurs outils numériques en dehors de leur temps de...
20 septembre 2016
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier. Cassation civile 3e,...
20 septembre 2016
L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le...
19 septembre 2016
La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié. Instruction DGT/DSS/SAFSL...
19 septembre 2016
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion. Ordonnance n° 2016-131 du...
19 septembre 2016
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses...
16 septembre 2016
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende. Article 85, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Le portage salarial permet à...
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