1 septembre 2016
Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du...
31 août 2016
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Décret n°...
31 août 2016
Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30 Art. 31, loi...
30 août 2016
La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 La loi Travail prévoit,...
30 août 2016
Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs nouvellement installés sont connus. Arrêté du 14 juin 2016, JO du 24 Pendant les 5 années qui suivent...
30 août 2016
Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier. www.caissedesdepots.fr Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à...
29 août 2016
Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit...
29 août 2016
La convention collective applicable à une association est déterminée au regard de l’activité principale réellement exercée par la structure. Cassation sociale, 7 avril 2016,...
29 août 2016
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur...
29 août 2016
La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement. Articles 105 à 112, loi...
26 août 2016
La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. Cassation commerciale, 21 juin 2016,...
26 août 2016
Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles,...
25 août 2016
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016, JO du 30 Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016,...
25 août 2016
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des...
25 août 2016
Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée. Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO...
24 août 2016
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes. Cour administrative d’appel de Paris, 31 mars 2016,...
23 août 2016
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. Cassation civile 3e, 31 mars 2016,...
23 août 2016
Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence. Décret...
22 août 2016
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du...
22 août 2016
Avec 1,8 million de salariés, le milieu associatif constitue l’acteur majeur de l’économie sociale. Recherches & Solidarités, « Économie sociale : bilan de l’emploi...
22 août 2016
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf. Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10. Un décret publié début...
19 août 2016
Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 29 Arrêté du 27 juillet 2016, JO du 29 ...
18 août 2016
À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales...
18 août 2016
Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance. Décret...
18 août 2016
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions. Cassation civile 1re, 22 juin 2016, n° 15-19471 Lorsque la...
17 août 2016
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement. Cassation commerciale, 14 juin 2016,...
17 août 2016
Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale. Cassation civile 2e, 4 mai 2016,...
16 août 2016
Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre. Le gouvernement a confirmé,...
16 août 2016
La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail. Article 10, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
16 août 2016
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées. Décret n° 2016-735...
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