19 janvier 2017
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. Art. 84, loi...
18 janvier 2017
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30 Désormais connue d’un grand nombre...
18 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Articles 68 et 69, loi...
18 janvier 2017
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration...
17 janvier 2017
L’employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de...
17 janvier 2017
Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement...
17 janvier 2017
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire...
16 janvier 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Art. 11, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO...
16 janvier 2017
Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation. Article 39, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
16 janvier 2017
Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans. Art. 77, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1998 du...
13 janvier 2017
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique. Art. 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1908 du...
13 janvier 2017
Certains accords d’entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22 La loi Travail du...
12 janvier 2017
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers. Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, JO du 6 À l’heure du...
12 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la...
12 janvier 2017
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. Art. 99, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,...
11 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits. Art. L541-10-5 du Code de l’environnement Selon le...
11 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été...
10 janvier 2017
Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur...
10 janvier 2017
Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité. Instruction...
10 janvier 2017
L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ». Article 33, loi n° 2016-1827 du...
9 janvier 2017
Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.La réduction générale de cotisations patronales de...
9 janvier 2017
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur. Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033 Lorsqu’elle est en désaccord avec les...
9 janvier 2017
Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Article 88, loi n° 2016-1917...
6 janvier 2017
L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte. Cassation sociale, 23 novembre 2016,...
5 janvier 2017
L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord d’entreprise. Décret n° 2016-1676 du...
5 janvier 2017
Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque. Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO...
4 janvier 2017
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable. Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, JO...
4 janvier 2017
Dans le courant du mois de janvier, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation...
4 janvier 2017
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
3 janvier 2017
Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole...
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