26 octobre 2016
Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d’entreprise d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.Depuis le 1er...
26 octobre 2016
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Grâce...
25 octobre 2016
Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation. Cassation...
25 octobre 2016
L’exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016, n° 2016-571 QPC,...
24 octobre 2016
Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l’association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient. Cassation sociale,...
24 octobre 2016
Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2017....
24 octobre 2016
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende. Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016, JO du 8 Vendre ou offrir de l’alcool à un...
21 octobre 2016
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier. Cassation civile 1re, 22...
21 octobre 2016
À vous de décider si le 1er novembre sera un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont. La Toussaint est un jour férié dit...
20 octobre 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants. Art. 42, projet de loi de finances pour 2017,...
20 octobre 2016
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé. Décret n°...
20 octobre 2016
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes. Cassation...
19 octobre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple. Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, JO du 30 Un décret récent permet,...
19 octobre 2016
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat. La déclaration sociale nominative, la fameuse...
18 octobre 2016
Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées. BOI-IF-TFB-10-50-25 du 6 juillet 2016,...
18 octobre 2016
Retour sur les études de l’OMPL sur l’implication des salariés dans les cabinets.Dans son rapport annuel 2015, l’Observatoire des métiers dans les professions libérales dresse le bilan des...
18 octobre 2016
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS. Cassation civile 3e, 22 septembre 2016, n° 15-18456 Pour...
17 octobre 2016
La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016. Deux aides à l’embauche,...
17 octobre 2016
Le secteur associatif compte 167 500 employeurs et plus de 1,8 million de salariés. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 14e édition, septembre 2016 Sur...
17 octobre 2016
Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016. Décret n° 2016-1187 du...
14 octobre 2016
La Cnil revoit ses exigences quant à l’utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l’accès aux lieux et aux équipements de travail. Délibération Cnil n° 2016-186 du...
14 octobre 2016
Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés. Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le...
13 octobre 2016
Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le...
13 octobre 2016
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des...
12 octobre 2016
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. Ministère de l’Écologie, communiqué...
12 octobre 2016
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi. Cassation sociale,...
11 octobre 2016
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2016. Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2016 Le...
11 octobre 2016
La réglementation relative aux conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles vient d’être assouplie. Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016, JO du 22 ...
10 octobre 2016
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés. Articles 7 et 8, projet de...
10 octobre 2016
L’année dernière, environ 43 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 220 millions d’euros à des organismes d’intérêt...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
