14 septembre 2016
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés...
14 septembre 2016
L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification...
13 septembre 2016
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. Décret n° 2016-1137 du...
13 septembre 2016
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés. BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 30 août 2016 En France, le...
13 septembre 2016
La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Article 63,...
12 septembre 2016
Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective en...
12 septembre 2016
À défaut de préciser les périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en CDI à temps plein. Cassation...
12 septembre 2016
La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution. Conseil d’État, 30 juin 2016,...
9 septembre 2016
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28 Afin de faciliter la...
9 septembre 2016
La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du...
8 septembre 2016
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Cassation civile 3e, 12 mai 2016,...
8 septembre 2016
Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage. Art. 71, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,...
8 septembre 2016
La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables. Article 8, loi n° 2016-1088 du...
7 septembre 2016
Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13 Décret...
7 septembre 2016
Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Les principales règles qui...
6 septembre 2016
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. Cassation commerciale, 28 juin 2016, n° 13-27245 L’acte de...
6 septembre 2016
Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 du 2 juin 2016, n°...
6 septembre 2016
L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016- 1088 du...
5 septembre 2016
L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain. www.impots.gouv.fr Excepté en cas d’option pour la...
5 septembre 2016
Afin de valoriser le bénévolat associatif, le compte d’engagement citoyen, mis en place en janvier 2017, recensera les activités bénévoles de son titulaire et lui permettra d’acquérir des...
5 septembre 2016
La partie du Code du travail relative au temps partiel est réécrite, sans grande modification sur les règles applicables, mais avec un changement notable, la primauté de l’accord d’entreprise...
2 septembre 2016
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. Cassation...
2 septembre 2016
La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
1 septembre 2016
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans. Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016, JO du 22 Les personnes qui investissent au...
1 septembre 2016
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables. Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2016, n° 15NC00536 Selon le Conseil...
1 septembre 2016
Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du...
31 août 2016
Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30 Art. 31, loi...
31 août 2016
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Décret n°...
30 août 2016
La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 La loi Travail prévoit,...
30 août 2016
Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs nouvellement installés sont connus. Arrêté du 14 juin 2016, JO du 24 Pendant les 5 années qui suivent...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
