10 octobre 2016
Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE augmentera dès 2017. Art. 44, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale...
7 octobre 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d’impôt sur le revenu promise aux ménages modestes. Art. 2, 4 et 13, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061,...
7 octobre 2016
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal. Cassation civile 3e, 15 septembre 2016, n° 15-22592 Un...
6 octobre 2016
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d’ici la fin de l’année. Articles 6, 14 et 15, projet de loi de...
6 octobre 2016
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non...
6 octobre 2016
Une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017. Art. 6 et 7, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061,...
5 octobre 2016
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie. Financer ma TPE : les...
5 octobre 2016
Les frais liés à l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte. Décret n° 2016-1192 du...
5 octobre 2016
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Cassation civile 3e, 30 juin 2016, n° 15-12447 Les vendeurs...
4 octobre 2016
Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées. Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016, JO du 23 Arrêté du 22 août 2016, JO...
4 octobre 2016
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote. Conseil Constitutionnel,...
3 octobre 2016
Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non. Cassation sociale, 24 mai 2016, n° 15-20541 Pour être valables, les élections...
3 octobre 2016
Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de...
3 octobre 2016
L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice. Conseil...
30 septembre 2016
Dès lors qu’ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d’une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des...
30 septembre 2016
Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation. Banque de France – Stat Info septembre 2016 Personne ne...
30 septembre 2016
Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards...
29 septembre 2016
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de...
29 septembre 2016
La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en...
28 septembre 2016
Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. Laboratoire de...
28 septembre 2016
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 En matière de représentants du...
28 septembre 2016
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu’au 25 novembre 2016. Les contribuables qui ont déclaré et validé leurs revenus de 2015 sur le site Internet...
27 septembre 2016
La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
27 septembre 2016
L’exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention. Arrêté du 2 août 2016, JO du 13 ...
27 septembre 2016
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. Rép. min. n° 93154, JOAN du 31 mai 2016 On sait que le...
26 septembre 2016
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé. Cassation sociale,...
26 septembre 2016
Le licenciement prononcé par le président d’une association dont le mandat a expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cassation sociale, 16 juin 2016, n° 14-29719 Au sein...
26 septembre 2016
L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée. Conseil d’État, 13 juillet 2016, n° 375801 L’administration fiscale n’a pas à...
23 septembre 2016
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une...
23 septembre 2016
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Cassation...
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