Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois. Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23 Dans le cadre de la mise en place de la...
16 décembre 2016
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16 décembre 2016
Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois. Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23 Dans le cadre de la mise en place de la...
15 décembre 2016
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. Parce...
15 décembre 2016
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes. Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout...
15 décembre 2016
Les employeurs devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016, une date fixée au 10 janvier pour les entreprises...
15 décembre 2016
Dès janvier prochain, les accords d’entreprise primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail. Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, JO...
14 décembre 2016
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est...
14 décembre 2016
Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017. Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13 L’entreprise doit verser une gratification...
14 décembre 2016
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives. Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016, JO du...
13 décembre 2016
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié...
13 décembre 2016
À partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €. Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13 Un arrêté ministériel vient de fixer le...
13 décembre 2016
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ? À l’occasion des fêtes de fin d’année, deux jours sont fériés : le 25 décembre et le 1er janvier. Des...
12 décembre 2016
La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction...
12 décembre 2016
Le contrat de travail conclu entre un salarié et une association est toujours soumis aux règles de droit privé. Cassation sociale, 12 octobre 2016, n° 15-14071 Comme tout employeur, une...
12 décembre 2016
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1er janvier 2017. Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19 Déjà augmenté...
9 décembre 2016
Les employeurs peuvent s’appuyer sur ces référentiels pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du...
9 décembre 2016
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans...
8 décembre 2016
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 Les couples qui souhaitent conclure un...
8 décembre 2016
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine. Cassation...
8 décembre 2016
Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Art. 22 à 24, loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, JO du 15 Les...
8 décembre 2016
Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO...
7 décembre 2016
Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet. Depuis quelques années, de...
7 décembre 2016
Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur. Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016, JO...
6 décembre 2016
Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation...
6 décembre 2016
Dès janvier prochain, il sera possible d’utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs...
5 décembre 2016
Toutes les entreprises du régime général devront passer à la déclaration sociale nominative en phase 3 pour la paie de janvier 2017. Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO...
5 décembre 2016
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2016 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE). Une entreprise...
5 décembre 2016
Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d’euros de dons en 2015. Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 21e édition,...
2 décembre 2016
Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié. Décret n° 2016-1581 du...
2 décembre 2016
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation. PLFR 2016, n° 4235, enregistré à l’Assemblée nationale le...
2 décembre 2016
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur...
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