Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Cassation...

Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records. Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un...

L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. Cassation commerciale, 12 avril 2016, n° 14-12894   Lorsqu’ils...

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un...

Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement. Art. 137, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO...

Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture. Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015,...

Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac. Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 14-25210   L’ouverture d’un débit de...

Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel. Recherches et Solidarités, La France bénévole...

Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ? Cassation civile 3e,...

En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage. Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016, JO du 31   Arrêté...

Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel,...

Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des terres qui n’en ont pas été...

Afin de limiter les divergences d’interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations, le HCVA propose différents critères permettant d’identifier les organismes...

Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels...

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés. Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, JO du 31   À...

La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur. Cassation civile 2e, 19 mai 2016, n° 15-12767   Des époux avaient souscrit chacun un contrat...

À compter du 1er juillet prochain, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique sera effective. Art. 75, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18   Décret...