6 septembre 2016
L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016- 1088 du...
6 septembre 2016
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. Cassation commerciale, 28 juin 2016, n° 13-27245 L’acte de...
6 septembre 2016
Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 du 2 juin 2016, n°...
5 septembre 2016
L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain. www.impots.gouv.fr Excepté en cas d’option pour la...
5 septembre 2016
Afin de valoriser le bénévolat associatif, le compte d’engagement citoyen, mis en place en janvier 2017, recensera les activités bénévoles de son titulaire et lui permettra d’acquérir des...
5 septembre 2016
La partie du Code du travail relative au temps partiel est réécrite, sans grande modification sur les règles applicables, mais avec un changement notable, la primauté de l’accord d’entreprise...
2 septembre 2016
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. Cassation...
2 septembre 2016
La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
1 septembre 2016
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans. Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016, JO du 22 Les personnes qui investissent au...
1 septembre 2016
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables. Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2016, n° 15NC00536 Selon le Conseil...
1 septembre 2016
Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du...
31 août 2016
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Décret n°...
31 août 2016
Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées. Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30 Art. 31, loi...
30 août 2016
La loi Travail étend la primauté, sur l’accord de branche, de l’accord négocié au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 La loi Travail prévoit,...
30 août 2016
Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs nouvellement installés sont connus. Arrêté du 14 juin 2016, JO du 24 Pendant les 5 années qui suivent...
30 août 2016
Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier. www.caissedesdepots.fr Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à...
29 août 2016
La convention collective applicable à une association est déterminée au regard de l’activité principale réellement exercée par la structure. Cassation sociale, 7 avril 2016,...
29 août 2016
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur...
29 août 2016
La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement. Articles 105 à 112, loi...
29 août 2016
Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit...
26 août 2016
La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. Cassation commerciale, 21 juin 2016,...
26 août 2016
Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles,...
25 août 2016
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016, JO du 30 Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016,...
25 août 2016
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des...
25 août 2016
Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée. Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO...
24 août 2016
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes. Cour administrative d’appel de Paris, 31 mars 2016,...
23 août 2016
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. Cassation civile 3e, 31 mars 2016,...
23 août 2016
Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence. Décret...
22 août 2016
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf. Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10. Un décret publié début...
22 août 2016
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du...
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