Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 29 Arrêté du 27 juillet 2016, JO du 29 ...
19 août 2016
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19 août 2016
Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 29 Arrêté du 27 juillet 2016, JO du 29 ...
18 août 2016
Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance. Décret...
18 août 2016
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions. Cassation civile 1re, 22 juin 2016, n° 15-19471 Lorsque la...
18 août 2016
À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales...
17 août 2016
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement. Cassation commerciale, 14 juin 2016,...
17 août 2016
Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale. Cassation civile 2e, 4 mai 2016,...
16 août 2016
La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail. Article 10, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...
16 août 2016
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées. Décret n° 2016-735...
16 août 2016
Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre. Le gouvernement a confirmé,...
15 août 2016
L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt. Yves Blein, rapport de mission : qualification...
11 août 2016
Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province. Arrêté du 25 juillet 2016, JO...
11 août 2016
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non...
10 août 2016
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de...
10 août 2016
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Après des mois de vives...
9 août 2016
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Cassation...
8 août 2016
La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve. Cassation civile 2e, 17 mars 2016, n° 15-11412 Compte tenu...
4 août 2016
Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans l’entreprise. Le 15 août (Assomption) est un jour férié dit « ordinaire ». En conséquence, sauf si votre...
3 août 2016
Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records. Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un...
2 août 2016
Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du...
1 août 2016
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. Cassation commerciale, 12 avril 2016, n° 14-12894 Lorsqu’ils...
29 juillet 2016
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un...
28 juillet 2016
Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement. Art. 137, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO...
26 juillet 2016
L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les...
25 juillet 2016
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. Conseil d’État,...
22 juillet 2016
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Projet de loi, Assemblée nationale, texte adopté n° 807 ...
28 juin 2016
Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture. Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015,...
28 juin 2016
Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet. Décret...
27 juin 2016
Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac. Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 14-25210 L’ouverture d’un débit de...
27 juin 2016
Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel. Recherches et Solidarités, La France bénévole...
27 juin 2016
Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été. Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été,...
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