L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple. Cassation civile 1re, 5 octobre 2016, n° 15-24616   Lorsqu’une...

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Cassation civile 2e, 13 octobre 2016, n° 15-24301   Lorsqu’une personne est en...

Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding. Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, JO du 30   Phénomène en...

Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015. Étude du ministère de l’Environnement - Le prix des...

En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale. Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016,...

À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs. Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 22   Selon...

Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat. Guide des aides de...

L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai. Cassation commerciale, 6 septembre 2016, n° 14-26634   L’acquisition de droits...

Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté. Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles  Le 4 octobre dernier,...

Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne. Cassation commerciale,...

Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie. Art. 51, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   La loi...

Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie. 8e conférence internationale...

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la...

En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable. Cassation...

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle   Grâce...

Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation. Cassation...