20 septembre 2016
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier. Cassation civile 3e,...
20 septembre 2016
L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le...
19 septembre 2016
La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié. Instruction DGT/DSS/SAFSL...
19 septembre 2016
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion. Ordonnance n° 2016-131 du...
19 septembre 2016
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses...
16 septembre 2016
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende. Article 85, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Le portage salarial permet à...
16 septembre 2016
L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée. Rép. min. n° 14869, JO Sénat du 1er septembre 2016 Les plus-values réalisées par...
15 septembre 2016
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an. Altares, Comportements de paiement des entreprises en France et en Europe au...
15 septembre 2016
La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail. Article 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 En...
15 septembre 2016
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral. Ministère de la...
14 septembre 2016
Les accords d’entreprise devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier...
14 septembre 2016
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés...
14 septembre 2016
L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification...
13 septembre 2016
La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Article 63,...
13 septembre 2016
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. Décret n° 2016-1137 du...
13 septembre 2016
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés. BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 30 août 2016 En France, le...
12 septembre 2016
Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective en...
12 septembre 2016
À défaut de préciser les périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en CDI à temps plein. Cassation...
12 septembre 2016
La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution. Conseil d’État, 30 juin 2016,...
9 septembre 2016
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue. Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28 Afin de faciliter la...
9 septembre 2016
La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du...
8 septembre 2016
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. Cassation civile 3e, 12 mai 2016,...
8 septembre 2016
Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage. Art. 71, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,...
8 septembre 2016
La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables. Article 8, loi n° 2016-1088 du...
7 septembre 2016
Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13 Décret...
7 septembre 2016
Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Les principales règles qui...
6 septembre 2016
L’employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord. Article 54, loi n° 2016- 1088 du...
6 septembre 2016
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite. Cassation commerciale, 28 juin 2016, n° 13-27245 L’acte de...
6 septembre 2016
Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 du 2 juin 2016, n°...
5 septembre 2016
L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain. www.impots.gouv.fr Excepté en cas d’option pour la...
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