16 août 2016
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées. Décret n° 2016-735...
16 août 2016
Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre. Le gouvernement a confirmé,...
15 août 2016
L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt. Yves Blein, rapport de mission : qualification...
11 août 2016
Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province. Arrêté du 25 juillet 2016, JO...
11 août 2016
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non...
10 août 2016
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Après des mois de vives...
10 août 2016
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de...
9 août 2016
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Cassation...
8 août 2016
La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve. Cassation civile 2e, 17 mars 2016, n° 15-11412 Compte tenu...
4 août 2016
Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans l’entreprise. Le 15 août (Assomption) est un jour férié dit « ordinaire ». En conséquence, sauf si votre...
3 août 2016
Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records. Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un...
2 août 2016
Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du...
1 août 2016
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. Cassation commerciale, 12 avril 2016, n° 14-12894 Lorsqu’ils...
29 juillet 2016
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un...
28 juillet 2016
Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement. Art. 137, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO...
26 juillet 2016
L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les...
25 juillet 2016
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. Conseil d’État,...
22 juillet 2016
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Projet de loi, Assemblée nationale, texte adopté n° 807 ...
28 juin 2016
Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture. Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015,...
28 juin 2016
Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet. Décret...
27 juin 2016
Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac. Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 14-25210 L’ouverture d’un débit de...
27 juin 2016
Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel. Recherches et Solidarités, La France bénévole...
27 juin 2016
Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été. Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été,...
24 juin 2016
Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l’ISF. Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 15-17788 Des époux, usufruitiers de parts d’une société...
23 juin 2016
Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ? Cassation civile 3e,...
23 juin 2016
L’employeur dont un salarié est victime de harcèlement moral peut désormais se dégager de sa responsabilité à condition toutefois qu’il ait mis en place toutes les mesures de prévention...
22 juin 2016
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage. Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016, JO du 31 Arrêté...
22 juin 2016
Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d’essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s’appliquent plus. Cassation sociale,...
21 juin 2016
Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des terres qui n’en ont pas été...
21 juin 2016
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel,...
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