21 décembre 2023
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou...
21 décembre 2023
Au 1er janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €. Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023, JO du 21 En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Une hausse...
21 décembre 2023
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024. Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023, JO du 21 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
20 décembre 2023
Un professionnel libéral installé en ZFU peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, même s’il exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone,...
19 décembre 2023
Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère...
19 décembre 2023
Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans...
18 décembre 2023
Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique Mission Transition Écologique : c’est la toute...
18 décembre 2023
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations. Observatoire du don en confiance, 16e édition, novembre 2023 L’association Le Don en confiance vient de...
18 décembre 2023
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,65 € à compter du 1er janvier 2024. Au 1er janvier 2024, la revalorisation du Smic devrait être limitée à l’obligation légale...
18 décembre 2023
Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant...
15 décembre 2023
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixé à 1,3 % en 2024. Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les...
14 décembre 2023
Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il...
14 décembre 2023
Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1er janvier 2024. Bulletin officiel de la Sécurité sociale,...
13 décembre 2023
À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier. Art. 86, loi...
13 décembre 2023
Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité voient le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1er janvier 2024. Bulletin officiel de la...
12 décembre 2023
L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date...
12 décembre 2023
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024. Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi...
11 décembre 2023
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le...
11 décembre 2023
L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons. Recherches & Solidarités, « La générosité des...
11 décembre 2023
Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont...
8 décembre 2023
Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023. Les entreprises versent les...
7 décembre 2023
Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses. En tant qu’employeur, vous avez...
7 décembre 2023
Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. Cassation...
6 décembre 2023
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE)...
6 décembre 2023
Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental. Art. 26, loi n° 2023-1059...
5 décembre 2023
La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission....
5 décembre 2023
Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur. Art. 9, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30 Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises peuvent...
4 décembre 2023
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.La fin...
4 décembre 2023
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2022.Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte...
4 décembre 2023
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre,...
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