21 juin 2023
Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les...
21 juin 2023
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...
20 juin 2023
Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1er septembre prochain. Décret n° 2023-436 du...
20 juin 2023
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au...
19 juin 2023
Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts. Cour administrative d’appel de...
19 juin 2023
Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des règles fiscales distinctes.Les associations peuvent bénéficier du soutien...
16 juin 2023
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est...
16 juin 2023
Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme. Accouchée dans la douleur, la réforme des retraites entrera...
15 juin 2023
En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour s’établir à 11,7 jours. Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement Selon le rapport annuel de...
14 juin 2023
Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.Il y a quelques semaines, le...
14 juin 2023
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la...
14 juin 2023
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse. FNSafer, Le prix des terres - L’essentiel des marchés...
13 juin 2023
L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel. Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11 Depuis le 12 juin 2023, l’employeur...
13 juin 2023
Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du...
12 juin 2023
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 janvier 2023,...
12 juin 2023
À compter du 1er septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans. Décret...
12 juin 2023
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour...
9 juin 2023
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les...
8 juin 2023
Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice. Cassation sociale,...
8 juin 2023
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des...
7 juin 2023
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas...
7 juin 2023
Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. INSTRUCTION N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de...
6 juin 2023
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son...
6 juin 2023
Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où...
5 juin 2023
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.Le...
5 juin 2023
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail...
5 juin 2023
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. Cour administrative...
2 juin 2023
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage. Conseil d’État, 21 décembre 2022,...
1 juin 2023
Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social. Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février Les bulletins de paie édités à...
1 juin 2023
Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, JO du...
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