Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales. Si les cadeaux et bons d’achat...
8 novembre 2023
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8 novembre 2023
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales. Si les cadeaux et bons d’achat...
7 novembre 2023
Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit...
7 novembre 2023
La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, JO du...
7 novembre 2023
L’employeur doit désormais informer les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires qui en font la demande des postes disponibles en contrat à durée...
6 novembre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des...
6 novembre 2023
Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent enfin leur niveau d’avant-crise.Recherches...
6 novembre 2023
Les employeurs doivent communiquer différentes informations relatives à la relation de travail à leurs nouveaux salariés. Art. 19, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10 Décret...
3 novembre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 remanie le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). Art. 5 decies, 5 septricies, 5 undecies et 5 quindecies, projet de loi de finances...
2 novembre 2023
Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour...
2 novembre 2023
La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit...
31 octobre 2023
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur...
31 octobre 2023
Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque...
31 octobre 2023
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des...
30 octobre 2023
Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.Jusqu’alors, le régime social de l’indemnité versée au salarié lors d’une...
30 octobre 2023
Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation...
30 octobre 2023
Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité...
27 octobre 2023
Le redressement de l’Urssaf fondé sur des documents non listés dans la lettre d’observations et obtenus auprès d’un tiers peut être annulé par les juges. Cassation civile, 28 septembre...
26 octobre 2023
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre...
25 octobre 2023
Les salariés du régime général de la Sécurité sociale peuvent voir reconnaître leurs cancers du larynx ou de l’ovaire comme des maladies professionnelles provoquées par l’inhalation de...
25 octobre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), à savoir la production de batteries, de panneaux...
24 octobre 2023
Plus de 6 400 associations employant 94 870 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 21e édition,...
23 octobre 2023
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de...
23 octobre 2023
Le directeur général d’une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir. Cassation sociale,...
23 octobre 2023
Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des...
19 octobre 2023
Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc...
19 octobre 2023
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et le jour de...
18 octobre 2023
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée, y compris une...
18 octobre 2023
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 864 € à compter du 1er janvier 2024. Communiqué du Boss, 12 octobre 2023 Selon un communiqué publié sur le site du...
17 octobre 2023
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail...
17 octobre 2023
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée. Cassation civile 3e,...
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