Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, JO du...
1 juin 2023
- Orcom
- Enjeux
- Services
- Secteurs
- International
- News
1 juin 2023
Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, JO du...
31 mai 2023
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme...
31 mai 2023
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023. Arrêté du 21 avril 2023, JO du 16 mai Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29 Les...
30 mai 2023
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des...
30 mai 2023
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux...
30 mai 2023
Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique...
25 mai 2023
Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce...
25 mai 2023
L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association....
24 mai 2023
À compter du 1er juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne. Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, JO...
24 mai 2023
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette...
23 mai 2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023,...
23 mai 2023
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus...
22 mai 2023
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte...
22 mai 2023
Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être...
22 mai 2023
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la...
19 mai 2023
Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à...
17 mai 2023
Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants...
17 mai 2023
En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations. Cassation sociale,...
16 mai 2023
Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel. Cassation civile 3e, 13 avril 2023,...
16 mai 2023
Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été...
15 mai 2023
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation...
15 mai 2023
Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence...
15 mai 2023
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin. Les pouvoirs publics lancent...
12 mai 2023
Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien...
12 mai 2023
Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année...
12 mai 2023
L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence...
11 mai 2023
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions...
11 mai 2023
En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale. DGFiP - Fiscalité des particuliers, avril 2023 ...
10 mai 2023
Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être...
10 mai 2023
Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 €...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
