Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars...
7 mars 2025
7 mars 2025
Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars...
6 mars 2025
Afin de redresser les comptes publics de 50 Md€ et parvenir à un déficit public de 5,4 % en 2025, la loi de finances met à contribution les grandes entreprises en instaurant de nouvelles...
6 mars 2025
Un associé n’est pas en droit d’obtenir l’annulation du rachat de ses parts sociales par la société en invoquant le fait que cette dernière n’a pas accédé à sa demande de...
5 mars 2025
Afin de soutenir le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics permettent aux bailleurs de continuer de profiter de l’avantage fiscal lié au dispositif Loc’Avantages. Par ailleurs, pour...
5 mars 2025
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2025. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au...
5 mars 2025
Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail, d’origine non professionnelle, diminue à compter du 1er avril 2025, augmentant ainsi mécaniquement le...
4 mars 2025
Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles...
4 mars 2025
Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble...
3 mars 2025
Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu’au 1er juin prochain...
3 mars 2025
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent, d’ici le 31 mars 2025, déclarer les actions de...
3 mars 2025
Les entreprises d’au moins 11 salariés pourraient bientôt être redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional. Art. 118, loi...
28 février 2025
Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement...
28 février 2025
La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15 La loi de finances pour 2025 procède à une...
27 février 2025
La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la...
27 février 2025
Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement...
26 février 2025
Les entreprises confrontées à une diminution durable de leur activité qui ne compromet pas leur pérennité pourront prochainement bénéficier de « l’activité partielle de longue durée...
26 février 2025
À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective. Décret...
25 février 2025
Les employeurs peuvent se voir accorder une aide de 2 000 ou 5 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025. Et ce, pour tous les contrats visant à...
25 février 2025
Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvoir souscrire des prêts pouvant aller...
24 février 2025
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements...
24 février 2025
La structure qui reprend une activité auparavant exercée par une association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés. Cassation sociale, 11 décembre 2024,...
24 février 2025
Pour l’année 2025, la participation de l’employeur aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos utilisés par les salariés est exonérée...
21 février 2025
Lorsqu’elle n’est pas déterminée par les statuts et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision collective des associés, la rémunération du gérant d’une SARL n’est pas due....
20 février 2025
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de...
20 février 2025
La possibilité, pour les salariés, de demander la monétisation de leurs jours de RTT est prolongée d’un an. Ce dispositif s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2026. Art. 8, loi...
19 février 2025
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025. Art. 7, loi n° 2025-127 du...
18 février 2025
Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être octroyés aux exploitants agricoles en difficulté. La prise en charge par l’État d’une partie des...
18 février 2025
Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d’entreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller à bien vérifier l’authenticité des Kbis avant de...
17 février 2025
L’imposition des rémunérations techniques des associés de société d’exercice libéral en bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires, a des incidences sur les...
17 février 2025
Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible...