Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire. Cour administrative...
9 mai 2023
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9 mai 2023
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire. Cour administrative...
9 mai 2023
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes,...
9 mai 2023
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023. Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse...
5 mai 2023
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)...
4 mai 2023
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023. Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, JO...
4 mai 2023
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos. Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023, JO du 27 ...
4 mai 2023
Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire. Cassation commerciale,...
3 mai 2023
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO...
3 mai 2023
Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position...
2 mai 2023
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes,...
2 mai 2023
Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €. Mise à jour du Bofip du 24 avril 2023 Les associations...
2 mai 2023
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur...
28 avril 2023
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt. Art. 18,...
27 avril 2023
Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023. Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27 Depuis le 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout...
27 avril 2023
Au 1er mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €. Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27 Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à...
27 avril 2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du...
26 avril 2023
L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans. Cassation civile 3e,...
25 avril 2023
Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices...
25 avril 2023
Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon...
24 avril 2023
Les bénévoles peuvent choisir de renoncer au remboursement de leurs frais par l’association et bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt pour dons. Les associations doivent rembourser...
24 avril 2023
Désormais, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue, sous certaines conditions, une présomption de démission. Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18 Art. 4,...
24 avril 2023
À compter du 1er septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions...
20 avril 2023
Le montant horaire brut du Smic devrait s’établir à 11,52 € à compter du 1er mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à 11,27 €. Un montant...
19 avril 2023
Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au...
19 avril 2023
Sous certaines conditions, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles de la rémunération imposable, y compris dans le cadre d’un covoiturage. Art. 20,...
18 avril 2023
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles...
18 avril 2023
Les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés. Loi...
17 avril 2023
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une...
17 avril 2023
Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO...
17 avril 2023
La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce...
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