Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023. Décret n° 2023-139 du...
21 mars 2023
- Orcom
- Enjeux
- Services
- Secteurs
- International
- News
21 mars 2023
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023. Décret n° 2023-139 du...
21 mars 2023
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA. BOI-TVA-BASE-10-10-50 du 28 décembre 2022 Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui...
20 mars 2023
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, JO...
20 mars 2023
À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et...
20 mars 2023
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause...
17 mars 2023
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022. www.impots.gouv.fr Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus...
16 mars 2023
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le...
16 mars 2023
La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.Les...
15 mars 2023
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3...
15 mars 2023
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au...
15 mars 2023
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons. Les particuliers qui consentent des dons à certaines...
14 mars 2023
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant...
14 mars 2023
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain. Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO...
13 mars 2023
Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité...
13 mars 2023
Au 1er janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février Foire aux questions du ministère du...
13 mars 2023
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de...
9 mars 2023
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ? Votre...
9 mars 2023
Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne. www.impots.gouv.fr, actualité...
8 mars 2023
Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir...
8 mars 2023
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de...
7 mars 2023
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des...
7 mars 2023
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées...
6 mars 2023
Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.Dans le cadre du volontariat associatif,...
6 mars 2023
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les...
6 mars 2023
Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi. Conseil d’État,...
3 mars 2023
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales. Rép. min. n° 2235, JOAN...
3 mars 2023
Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a...
2 mars 2023
Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la...
2 mars 2023
Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association. Étude Injep n° 64, janvier 2023 Selon une enquête de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation...
1 mars 2023
Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
