12 décembre 2022
Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur....
9 décembre 2022
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent...
9 décembre 2022
Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021 voient leurs...
8 décembre 2022
Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.Le 7 décembre...
8 décembre 2022
Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Conseil d’État,...
7 décembre 2022
Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs. C’est fait ! Les députés viennent d’adopter à une large majorité...
7 décembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficieraient d’une aide de 6 000 €. Depuis...
7 décembre 2022
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux...
6 décembre 2022
Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver. Site gouvernemental Vie publique,...
6 décembre 2022
Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2023 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2022. Les entreprises versent les...
6 décembre 2022
Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) entrera en vigueur en 2023. Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, JO...
5 décembre 2022
Rappel des règles applicables pour gérer les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier dans votre entreprise. Des jours fériés qui, cette année, tombent un dimanche… Hormis le 1er mai...
5 décembre 2022
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le...
5 décembre 2022
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte...
2 décembre 2022
La cotisation minimale d’assurance retraite de base permettant aux travailleurs non salariés de valider trois trimestres de retraite est relevée pour l’année 2022. Décret n° 2022-1438 du...
1 décembre 2022
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023. Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi...
30 novembre 2022
À partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la...
30 novembre 2022
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter...
30 novembre 2022
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de Noël de votre entreprise ne dérape pas.Après deux années de restrictions sanitaires liées...
29 novembre 2022
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit...
29 novembre 2022
Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles. Projet de loi de finances pour 2023, 4 novembre 2022, T.A....
28 novembre 2022
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du...
28 novembre 2022
À compter du 26 décembre 2022, la rémunération du salarié ne pourra être versée que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire. Art. 1, loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021,...
28 novembre 2022
À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de...
25 novembre 2022
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un...
24 novembre 2022
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant...
24 novembre 2022
Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de...
23 novembre 2022
Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022. www.net-entreprises.fr Afin de permettre l’envoi dématérialisé du taux de...
22 novembre 2022
Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration...
22 novembre 2022
L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
