Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en...
11 avril 2022
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11 avril 2022
Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en...
11 avril 2022
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre...
11 avril 2022
Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du...
8 avril 2022
Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le...
8 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en...
7 avril 2022
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année...
7 avril 2022
Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022. Art. 3, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, JO...
6 avril 2022
Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs...
6 avril 2022
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.Avec le printemps débute une longue série de jours fériés : le lundi de Pâques (le 18 avril), les 1er et 8 mai qui, cette...
6 avril 2022
Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée...
5 avril 2022
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022. Ministère de l’Agriculture, communiqué du 1er avril 2022 Comme chaque année à cette...
5 avril 2022
Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales....
4 avril 2022
Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €. Mise à jour du Bofip du 23 mars 2022 Les associations et...
4 avril 2022
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €....
4 avril 2022
Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine...
1 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une...
1 avril 2022
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report...
1 avril 2022
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle. Tout comme l’épidémie de...
31 mars 2022
À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise...
30 mars 2022
Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés. Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25 Afin de...
30 mars 2022
Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les...
29 mars 2022
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) entrera en vigueur en 2023. Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, JO...
29 mars 2022
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle. Art. 13, loi n° 2021-1774 du...
28 mars 2022
À compter du 1er avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant Décret n° 2022-423 du...
28 mars 2022
L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties. Cassation commerciale, 16 février 2022, n° 20-13542 Le parasitisme consiste pour un...
25 mars 2022
En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier...
25 mars 2022
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître. Art. 6, loi...
24 mars 2022
Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5e semaine...
24 mars 2022
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1er avril 2022. Communiqué de presse du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle du...
23 mars 2022
Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, JO...
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