2 mars 2022
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances...
1 mars 2022
La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits...
1 mars 2022
Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut...
1 mars 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été...
28 février 2022
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Cassation...
28 février 2022
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. Décret n° 2022-124 du 4 février 2022, JO du 6 Depuis 2005, les...
25 février 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non-alimentaires invendus. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO...
25 février 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 23 février 2022 Les...
25 février 2022
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants alloue une aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés les plus impactés par la crise sanitaire. Outre une réduction de...
24 février 2022
Le gouvernement vient d’annoncer que l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Communiqué de presse du 23 février 2022,...
23 février 2022
Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai...
23 février 2022
62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts.Les Français et les prélèvements fiscaux et sociaux, étude d’Harris interactive – février 2022 Interrogés par l’institut...
22 février 2022
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021,...
22 février 2022
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. Loi...
21 février 2022
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, déclarer les...
21 février 2022
Les entreprises fragilisées par la crise sanitaire actuelle peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et...
21 février 2022
La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative...
18 février 2022
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention....
16 février 2022
Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et...
16 février 2022
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics. Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du...
15 février 2022
La rente versée aux ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est désormais due quel que soit son statut...
15 février 2022
Conformément à l’annonce du gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques, qui viennent d’être dévoilés, sont revalorisés d’environ 10 % compte tenu de la récente flambée des prix...
14 février 2022
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels (BIC ou BA) tenant une comptabilité...
14 février 2022
Le salarié qui, en sa qualité de responsable sécurité de l’entreprise, participe ponctuellement aux réunions du CSE et dispose uniquement d’une voix consultative peut également y siéger en...
14 février 2022
Les organismes sans but lucratif devront tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de personnes étrangères. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 Décret...
11 février 2022
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. Cassation...
10 février 2022
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité,...
10 février 2022
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, au plus tard le 1er mars 2022, publier leur index de l’égalité professionnelle relatif à l’année 2021.Instauré en 2019, l’index de...
9 février 2022
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 est reportée de la DSN de février 2022 à celle d’avril 2022. Les entreprises qui comptent...
9 février 2022
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure...
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