Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022. Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10 Les créanciers...
4 janvier 2022
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4 janvier 2022
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022. Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10 Les créanciers...
4 janvier 2022
Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au...
4 janvier 2022
Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides entre dans le champ des maladies professionnelles des travailleurs agricoles. Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, JO du...
3 janvier 2022
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en...
3 janvier 2022
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le...
3 janvier 2022
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport. Décret n° 2021-1663 du...
31 décembre 2021
Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise...
31 décembre 2021
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont...
31 décembre 2021
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans...
30 décembre 2021
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
29 décembre 2021
Au 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28 Pour le 1er semestre 2022,...
29 décembre 2021
L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au...
28 décembre 2021
Au 1er janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au...
28 décembre 2021
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022. Les entreprises des départements du Haut-Rhin,...
28 décembre 2021
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le...
27 décembre 2021
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé...
27 décembre 2021
Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23 En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui...
24 décembre 2021
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022. Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
23 décembre 2021
Une note du Conseil d’analyse économique invite les pouvoirs publics à revoir l’assiette des droits de succession et à supprimer certaines niches fiscales. Conseil d’analyse économique -...
23 décembre 2021
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif....
23 décembre 2021
Pour la campagne 2021-2022, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises. Arrêté du 7...
23 décembre 2021
Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation...
22 décembre 2021
Les chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux en nature distribués aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 250 €. Communiqué...
21 décembre 2021
Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques. Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs...
21 décembre 2021
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18 Un arrêté ministériel vient de fixer le...
21 décembre 2021
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née...
20 décembre 2021
Rappel des règles applicables dans l’entreprise en matière de jours fériés.La fin d’année approche à grands pas et, avec elle, les traditionnels jours fériés de Noël et du Nouvel An qui,...
20 décembre 2021
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil.« Rappeler les principales notions à connaître,...
20 décembre 2021
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes...
17 décembre 2021
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23 Au 1er janvier 2022, la revalorisation du...
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