Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. Loi n° 2021-874 du...

À fin 2020, le nombre total de détenteurs de PER était de 2,8 millions et l’encours total estimé à 31,6 milliards d’euros. Lettre de l’observatoire de l’AMF, n° 43...

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de...

Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de...

Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1er août 2021. Mauvaise nouvelle pour les épargnants ! D’après le ministre de l’Économie, des Finances...

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la...

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique. La Banque centrale européenne lance sa révolution ! En effet, l’institution vient de...

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. Cassation commerciale,...

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 €. Arrêté du...

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs. Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021, JO du 9   Encore...

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de...

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Baromètre de la générosité 2020 – France générosités   Selon le dernier...